A quoi sert une pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de votre capacité de travail

Elle est attribuée à titre personnel et doit être liée à une maladie ou un accident non professionnels

Elle est attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de l’état de santé ou d’une reprise d’activité professionnelle

 

Puis-je prétendre à une pension d’invalidité ?

Oui si :

• Vous n’avez pas atteint l’âge légal de votre départ à la retraite,
• Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident, non professionnels,
• Votre capacité de travail ou de revenu est réduite d’au moins 2/3 ,
• Vous avez été immatriculé au moins 12 mois à la sécurité sociale au 1^er jour du mois pendant lequel survient votre arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité

Et remplir une des deux conditions suivantes :

Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant votre interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

         OU

Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils

 

Qui peut déclencher la demande ?

• Vous-même avec l’appui de votre médecin traitant
• Le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie

 

Quand pouvez-vous  faire la demande ?

Si le médecin conseil CPAM n’est pas à l’initiative de l’attribution de la pension, vous avez 12 mois suivant:

• La consolidationde votre blessure,
• La constatation médicale de votre invalidité,
• La stabilisation de votre état de santé,
• L’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
• La date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

 

Qui prend la décision ?

• L’avis médical est donné par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui détermine aussi la catégorie de la pension (il en existe 3)

Et

• L’ouverture des droits est validée par le service administratif de la même caisse

 

Dans quel délai ?

La CPAM vous informe par lettre recommandée, dans les 2 mois suivant :

• la demande de pension à votre initiative,
• le courrier qu’elle vous a adressé pour vous informer de votre mise en invalidité

Sans réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande de pension est refusée, mais des voies de recours existent

 

Quel sera le montant de votre pension ?

Pour calculer le montant de la pension,

la Caisse d’Assurance Maladie prendra en compte votre Salaire Annuel Moyen soumis à cotisations (SAM) de vos 10 meilleures années d’activité

Il existe 3 catégories et montants d’invalidité:

• 1ère catégorie = 30 % du SAM
• 2ème catégorie = 50 % du SAM
• 3ème catégorie = 50 % du SAM + majoration pour tierce personne

La pension d’invalidité est toujours versée mensuellement et à terme échu (ex: octobre est versé début novembre)

Selon votre statut et votre employeur, un complément de ressources peut être versé par votre régime de prévoyance

 

Quelle est la durée d’attribution  ?

La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire

Elle peut être révisée, suspendue, ou supprimée selon :

• l’évolution de votre état de santé
• lors d’un changement dans votre situation professionnelle
• Votre âge pour l’obtention d’une pension de retraite

 

Pour info : 

•  Une déclaration de situation sera adressée au moins une fois par an par la caisse d’assurance maladie
• Des cotisations peuvent être retenues sur la pension d’invalidité (exonération en fonction de la situation fiscale)
• La pension d’invalidité est imposable sur le revenu (excepté la majoration pour tierce personne)
• Une allocation supplémentaire invalidité peut être accordée en fonction des ressources
• La pension d’invalidité peut être cumulée avec un salaire ou des allocations chômage selon un plafond de ressources spécifique à l’assuré
• Vous êtes salarié de la Manufacture Michelin, un complément d’invalidité peut vous être versé par votre   caisse Malakoff-Médéric

 

Mise à jour juillet 2023