Qu’est ce qu’une médiation? 

La médiation est une démarche gratuite et confidentielle dont le but est de régler à l’amiable un différent qui vous oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous recevez l’aide d’un tiers indépendant et impartial: le médiateur.

Ce dernier, peut intervenir pour un litige avec un professionnel français ou étranger, qu’il s’agisse de la vente d’un produit ou d’un service en magasin, sur Internet ou à domicile.

Quelle procédure ?

Vous devez tenter au préalable de résoudre le litige en adressant une réclamation écrite en lettre recommandée avec accusé réception au professionnel ou son service client;

En cas  de réponse non satisfaisante ou pas de réponse du tout dans un délai de 2 mois : saisine du médiateur par courrier ou internet.

Si votre demande est recevable, le médiateur  dispose de 90 jours pour faire aboutir la conciliation.

Saisine des administrations

• Le conciliateur fiscal départemental

pour un litige avec le centre des impôts sur le calcul et le montant de votre impôt,  de rejet ou d’’admission partielle de votre réclamation, rejet de vote demande  de délai de paiement ou de votre demande de remise gracieuse des pénalités:

 

Conciliateur Fiscal Départemental

BP 50303—63008 Clermont-Ferrand : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental

 

• Le défenseur des droits pour un litige avec une administration de l’état, une collectivité locale ou un établissement hospitalier :

 

Défenseur des droits – Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Par téléphone: 09 69 39 00 00

Saisine des services marchands

• Le médiateur des communications: pour un litige avec un opérateur de téléphonie fixe, mobile ou internet:

 

Médiateur des communications  électroniques,

CS 30342- 94257 Gentilly Cedex

En ligne : mediation-telecom.org

 

• Le médiateur de l’énergie pour un litige sur l’exécution du contrat avec le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel:

 

 Médiateur National de l’énergie

Libre réponse N°59252,

75443 Paris Cedex 09

En ligne : Sollen.fr

A noter : les fournisseurs EDF et ENGIE ont mis en place des médiateurs internes

 

• Le médiateur de l’eau : pour un litige avec le fournisseur de distribution d’eau ou d’assainissement des eaux usées:

 

Médiateur de l’Eau, BP 40463,

75366 Paris Cedex 08

En ligne: mediation-eau.fr

A noter: le  litige doit dater de moins de 2 ans  

              

• Le médiateur bancaire pour un litige lié aux services ou à l’exécution d’un contrat bancaire:

Adressez vous à la Banque de France ou à votre banque  pour connaitre l’adresse du médiateur correspondant à votre établissement bancaire.

 

• Le médiateur SNCF pour un litige survenu à l’occasion d’un transport par la SNCF ou pour une contravention de la police des chemins de fer:

 

Médiateur SNCF voyageurs TSA 37701

59973 Tourcoing Cedex

En ligne:  mediation-sncf.force.com

 

• Le médiateur des assurances pour un litige né de l’exécution du contrat d’assurance:

 

Le Médiateur de l’assurance, TSA 50110,

75441 Paris Cedex 09

En ligne: mediation-assurance.org

 

• Le Médiateur de la Poste pour un litige concernant les colis et les courriers de la Poste:

 

Médiateur du groupe La Poste,

5 rue du Colonel Pierre Avia, Case Postale Y812, 75757 Paris Cedex 15

En ligne: mediateur.groupelaposte.com

 

• Médiateur de la banque postale pour un litige concernant les produits financiers de la Banque Postale :

 

Médiateur de la Banque Postale,

115 rue de Sèvres, case postale  G009,

75275 Paris cedex 06

 

• Médiateur du tourisme et du voyage: pour un litige avec opérateur signataire de la Charte de  Médiation du Tourisme et du voyage

 

Médiation Tourisme Voyage, BP 80303,

 75823 Paris Cedex 17

En ligne: mtv.travel

 

 

Pour info : 

• Vous disposez d’un délai maximal de 12 mois à compter de votre réclamation pour saisir le médiateur.
• La médiation est totalement gratuite pour le consommateur. Vous n’avez donc pas besoin d’affranchir vos courriers.
• Toutefois, si vous faites   le choix de recourir aux prestations d’un avocat ou d’un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n’est pas obligatoire), vous devrez régler vous-même  ces honoraires.
• Après l’échec des procédures amiables il existe des procédures judiciaires:
  • Renseignements auprès du Tribunal
  • Conseils et orientations sur la Fiche d’information « J’ai besoin d’un conseil juridique ».

 

Mise à jour avril 2023