REFORME DE LA TAXE D’HABITATION

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Vous êtes imposable au titre de cette taxe à l’adresse où vous habitez au 1 er janvier que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.

La taxe d’habitation concerne également votre résidence secondaire.

Celle-ci est établie en fonction de votre situation fiscale et familiale au 1^er Janvier de l’année en cours. Elle tient compte de la localisation et de la superficie du logement.

Vous pouvez demander à être mensualisé pour cette taxe. Dans ce cas elle est prélevée sur 10 mois (de janvier à octobre).

Qui peut être exonéré ou dégrevé ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, invalides, ou en situation de handicap.

3 conditions doivent être respectées :

Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder une limite imposée par l’administration fiscale.

Les contribuables doivent habiter seuls,

Et/ou avec leur(s) enfant(s),

Et/ou avec leur concubin

Et/ou avec leur conjoint,

Et/ou avec toute autre personne,

dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement 

Il existe un formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/4805-sd/difficultes-de-paiement) afin de déclarer ses difficultés et de bénéficier éventuellement :

–  d’un paiement en plusieurs fois (délai de paiement)

– d’une remise partielle ou totale de votre taxe

La réforme de la taxe d’habitation

Une baisse progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers. Cette baisse également appelée dégrèvement dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. La baisse progressive ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux foyers imposables à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Un premier dégrèvement a lieu en 2019 (maximum 65% en fonction du revenu fiscal de référence) et 100% en 2020.

Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les montants indiqués dans le tableau, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence principale.

Un simulateur en ligne est disponible: https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020.

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale