LA CARTE MOBILITE INCLUSION

La carte mobilité inclusion entrée vigueur au 01er janvier 2017, s’inscrit dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, en précise les conditions d’attribution.

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d’attester qu’une personne est en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Cette carte unique se substitue aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est élaborée au format d’une carte de crédit, sécurisée et infalsifiable et remplace progressivement les cartes au format papier.

Qui est concerné ?

Elle s’adresse
• Aux personnes qui remplissent les conditions de handicap fixées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Aux personnes âgées en perte d’autonomie
• Aux organismes utilisant un transport collectif de personnes en situation de handicap en ce qui concerne la mention stationnement
Cas particulier : Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Elles conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Elle peut porter une ou plusieurs mentions
• La mention invalidité
Pour toute personne en situation de handicap présentant un taux d’incapacité supérieur à 80% ainsi qu’aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie de la sécurité sociale.
Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public. Elle permet également l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire.

• La mention invalidité besoin d’accompagnement
Pour les personnes présentant un taux d’incapacité supérieur à 80% et ayant besoin d’être accompagnées dans ses déplacements.

• La mention invalidité cécité

Lorsque la vision de la personne en situation de handicap est inférieure à un vingtième de la normale.

• La mention priorité pour personnes handicapées
Pour toute personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% rendant la station debout pénible.
Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public.
Attention : cette mention n’est pas cumulable avec la mention invalidité.

• La mention stationnement pour personnes handicapées
Pour toute personne dont le handicap réduit considérablement et durablement ses capacités de déplacement à pied ou qui impose d’être accompagné par une tierce personne. Elle permet au titulaire de cette mention et à son accompagnateur, d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Quelle est la procédure ?

• Pour les personnes en situation de handicap la demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de résidence via un formulaire administratif et un certificat médical.

La demande est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire qui pourra éventuellement convoquer le demandeur pour un entretien.

• Pour les personnes âgées en perte d’autonomie, la demande est à adresser auprès du Conseil Départemental de son département de résidence via le formulaire de demande d’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et un certificat médical.
A savoir :

Dans l’attente de l’édition des nouveaux formulaires, la demande se fait sur ceux déjà existants auprès de la MDPH de son département de résidence.

L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision de rejet de votre demande.

À partir du 1er juillet 2017, en cas de vol, perte ou destruction, un duplicata peut être demandé auprès de l’Imprimerie nationale par le biais d’un téléservice.

Les bénéficiaires de la mention stationnement, peuvent demander un second exemplaire (par exemple, parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

Après acceptation du dossier, la carte sera fabriquée par l’Imprimerie nationale puis expédiée directement au domicile du demandeur.

Quand en faire la demande ?
Les personnes qui n’ont pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement et qui pensent remplir les conditions, peuvent la demander dès maintenant.

Les personnes déjà titulaire d’une carte d’invalidité de priorité ou de stationnement doivent attendre que leur ancienne carte arrive à échéance : leur carte demeure valable jusqu’à sa date d’expiration.
Les personnes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à titre définitif, ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI. Elle leur sera accordée de droit.

Quelle est sa durée d’attribution ?
Elle est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon la situation.

La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement pour les personnes âgée bénéficiaires de l’APA classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale