AccueilL’Arrivée d’un Enfant en 2023 Démarches, Congés et Droits médico-sociaux
Les Démarches
Les Formalités auprès de la Mairie
1- La Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant le jour de la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai)
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
À noter : Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans les délais, ne peut être inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance
2- La Reconnaissance
Concernant la reconnaissance de l’enfant, plusieurs situations peuvent se présenter
Pour les parents mariés : elle est automatique pour le père et la mère
Pour les parents non mariés :
le nom de la mère sur l’acte de naissance vaut filiation automatique
le père doit reconnaitre son enfant avant, au moment ou après la naissance par une démarche de reconnaissance volontaire auprès de la mairie
Les Formalités auprès des administrations médico-sociales
Avant la fin de votre 3ème mois de grossesse, votre médecin ou votre sage-femme vous remet un document en trois volets intitulé » Premier examen prénatal »
Vous devez adresser :
• le premier feuillet à votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM)
• les deux autres feuillets à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Des droits auprès de ces 2 organismes vous sont peut-être ouverts
Il est possible que votre médecin ou votre sage-femme effectuent directement la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie et votre caisse d’allocations familiales
Les Congés liés à la naissance
Le Congé maternité
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité peut varier
| Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal |
| 1er et 2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines |
| 3ème enfant | 8 semaines | 18 semaines |
| vous attendez des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines |
| vous attendez des triplés | 24 semaines | 22 semaines |
Le Congé naissance
Le congé naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer
En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée (sauf si la convention le prévoit). Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1erjour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le Congé paternité
• Il ne peut être pris qu’après la naissance de l’enfant
• Il a une durée maximale de 25 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris)
• Il est au maximum de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser
Les Droits médico-sociaux
La CPAM
Afin que votre enfant soit affilié à une caisse et rattaché
• à la carte vitale de son père,
• à la carte vitale de sa mère,
• ou aux deux
Vous devez adresser une copie de son acte de naissance à votre caisse d’assurance maladie
La Mutuelle
Vous devez adresser une copie de l’acte de naissance à la mutuelle que vous aurez choisie pour rattacher votre enfant
Vous pouvez demander une « »prime de naissance » » si votre contrat le prévoit
La Caisse d’Allocations Familiales
Afin de percevoir les prestations de la CAF trois examens médicaux pour l’enfant sont obligatoires :
• après la naissance, dans les 8 jours,
• au cours du 9ème ou du 10ème mois,
• au cours du 24ème ou du 25ème mois
S’ils ne sont pas réalisés et, en l’absence de motifs légitimes, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement des allocations
Lors de la naissance de l’enfant vous devez adresser à votre Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait de son acte de naissance
Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous avez peut-être droit aux Prestations d’Accueil du Jeune Enfant
Les Prestations versées par la CAF
La Prime à la naissance ou à l’adoption
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
Elle est versée une seule fois pour chaque naissance
En fonction de vos ressources, les montants de la prime à la naissance ou de l’adoption sont de
•1 003,97 € versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse
• 2 007,95 € pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption
L’Allocation de base
Le montant mensuel de l’Allocation de base est de
• 182€ par famille, à taux plein
• 91 € à taux partiel
Elle est cumulable avec l’Allocation journalière de présence parentale
Elle n’est pas cumulable avec le Complément familial (versé pour 3 enfants au moins à charge)
Elle est versée du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant, vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d’activité versé par la CAF
Pour en bénéficier vous devez :
• avoir au moins un enfant de moins de 3 ans
• avoir cessé de travailler ou réduire son activité
• et justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse
Le montant de la Prepare est égal à 422,21 € par mois en cas de cessation totale d’activité.
En cas de passage à temps partiel, la Prepare est égale à :
- 272,94 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un emploi à mi-temps (50 %)
- 157,45 € par mois pour une durée de travail à temps partiel comprise entre 50 % et 80 %.
À noter : Les deux parents peuvent tous les deux toucher la Prepare simultanément. Mais dans cette situation, le montant de l’aide est plafonnée à 422,21 euros par mois, c’est-à-dire au montant versé en cas de cessation totale de l’activité.
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si vous travaillez et vous faites garder votre enfant de moins de 6ans vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix du mode de garde est versé pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant ; un organisme de service, une micro crèche ou une crèche familiale
Le montant versé par la CAF varie en fonction des ressources, du mode de garde et du temps de garde
Si vous perceviez déjà des prestations familiales, vos droits seront recalculés (allocation logement, RSA, allocations familiales…)
MARS 2023
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Les Démarches
Les Formalités auprès de la Mairie
1- La Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant le jour de la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai)
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
À noter : Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans les délais, ne peut être inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance
2- La Reconnaissance
Concernant la reconnaissance de l’enfant, plusieurs situations peuvent se présenter
Pour les parents mariés : elle est automatique pour le père et la mère
Pour les parents non mariés :
le nom de la mère sur l’acte de naissance vaut filiation automatique
le père doit reconnaitre son enfant avant, au moment ou après la naissance par une démarche de reconnaissance volontaire auprès de la mairie
Les Formalités auprès des administrations médico-sociales
Avant la fin de votre 3ème mois de grossesse, votre médecin ou votre sage-femme vous remet un document en trois volets intitulé » Premier examen prénatal »
Vous devez adresser :
• le premier feuillet à votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM)
• les deux autres feuillets à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Des droits auprès de ces 2 organismes vous sont peut-être ouverts
Il est possible que votre médecin ou votre sage-femme effectuent directement la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie et votre caisse d’allocations familiales
Les Congés liés à la naissance
Le Congé maternité
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité peut varier
| Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal |
| 1er et 2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines |
| 3ème enfant | 8 semaines | 18 semaines |
| vous attendez des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines |
| vous attendez des triplés | 24 semaines | 22 semaines |
Le Congé naissance
Le congé naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer
En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée (sauf si la convention le prévoit). Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1erjour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le Congé paternité
• Il ne peut être pris qu’après la naissance de l’enfant
• Il a une durée maximale de 25 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris)
• Il est au maximum de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Afin que votre enfant soit affilié à une caisse et rattaché
• à la carte vitale de son père,
• à la carte vitale de sa mère,
• ou aux deux
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La Mutuelle
Vous devez adresser une copie de l’acte de naissance à la mutuelle que vous aurez choisie pour rattacher votre enfant
Vous pouvez demander une « »prime de naissance » » si votre contrat le prévoit
La Caisse d’Allocations Familiales
Afin de percevoir les prestations de la CAF trois examens médicaux pour l’enfant sont obligatoires :
• après la naissance, dans les 8 jours,
• au cours du 9ème ou du 10ème mois,
• au cours du 24ème ou du 25ème mois
S’ils ne sont pas réalisés et, en l’absence de motifs légitimes, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement des allocations
Lors de la naissance de l’enfant vous devez adresser à votre Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait de son acte de naissance
Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous avez peut-être droit aux Prestations d’Accueil du Jeune Enfant
Les Prestations versées par la CAF
La Prime à la naissance ou à l’adoption
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
Elle est versée une seule fois pour chaque naissance
En fonction de vos ressources, les montants de la prime à la naissance ou de l’adoption sont de
•1 003,97 € versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse
• 2 007,95 € pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption
L’Allocation de base
Le montant mensuel de l’Allocation de base est de
• 182€ par famille, à taux plein
• 91 € à taux partiel
Elle est cumulable avec l’Allocation journalière de présence parentale
Elle n’est pas cumulable avec le Complément familial (versé pour 3 enfants au moins à charge)
Elle est versée du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant, vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d’activité versé par la CAF
Pour en bénéficier vous devez :
• avoir au moins un enfant de moins de 3 ans
• avoir cessé de travailler ou réduire son activité
• et justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse
Le montant de la Prepare est égal à 422,21 € par mois en cas de cessation totale d’activité.
En cas de passage à temps partiel, la Prepare est égale à :
- 272,94 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un emploi à mi-temps (50 %)
- 157,45 € par mois pour une durée de travail à temps partiel comprise entre 50 % et 80 %.
À noter : Les deux parents peuvent tous les deux toucher la Prepare simultanément. Mais dans cette situation, le montant de l’aide est plafonnée à 422,21 euros par mois, c’est-à-dire au montant versé en cas de cessation totale de l’activité.
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si vous travaillez et vous faites garder votre enfant de moins de 6ans vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix du mode de garde est versé pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant ; un organisme de service, une micro crèche ou une crèche familiale
Le montant versé par la CAF varie en fonction des ressources, du mode de garde et du temps de garde
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